CHAMP D'APPLICATION
Cette garantie commerciale étendue s'applique dans l'Espace Économique Européen conformément aux conditions générales définies dans les présentes pour les produits de marque Grimsholm Green fabriqués par Grimsholm Products AB (« Grimsholm ») sur lesquels le symbole de garantie « 10Y » est apposé. Toutes les conditions de la garantie étendue sont énoncées dans le présent document indépendamment, le cas échéant, des conditions supplémentaires, promesses ou actes du vendeur ou du distributeur du produit. De plus, cette garantie étendue n'est applicable que si la garantie légale telle que définie dans le droit applicable dans la juridiction du consommateur concerné n'est pas applicable.
CONDITIONS DE GARANTIE
Grimsholm garantit les produits de marque Grimsholm Green contre tout vice de matériau et défaut de fonctionnement, dans les conditions ci-dessous et si le produit est utilisé normalement, pendant une période de DIX (10) ANS à compter de leur date d'achat au détail par l'utilisateur final (la « Période de garantie »). Cette garantie s'appliquera en cas de défaut du produit après réception d'une réclamation valable pendant la Période de garantie. Afin d'éviter toute ambiguïté, cette garantie ne donne pas droit à un service d'entretien ni à une maintenance régulière du matériel ou de mise à niveau des logiciels y étant liés. Sous réserve de communication du défaut pendant la Période de garantie, Grimsholm :
(1) réparera le défaut gratuitement, à l'aide de pièces neuves ou de pièces détachées remises à neuf, ou
(2) remplacera le produit par un produit neuf ou fabriqué à partir de pièces neuves ou usagées utilisables dont les fonctionnalités sont au moins équivalentes à celle du produit d'origine, ou
(3) remboursera le prix d'achat du produit.
Au cas où une pièce détachée ou un accessoire Grimsholm Green aurait causé un dommage à une machine, Grimsholm :
(1) réparera le défaut de la machine gratuitement, à l'aide de pièces détachées neuves ou remises en état, ou
(2) remboursera le prix de la machine avec une déduction pour vétusté s'élevant à 10 % du prix pour chaque période de douze (12) mois pleins à compter de la date d'achat. Aucune déduction pour vétusté ne sera appliquée au cours des 12 premiers mois.
Grimsholm peut vous demander de remplacer les pièces défectueuses par des pièces neuves ou remises en état que la société fournit au sein de sa gamme de produits et dans le cadre de ses obligations de garantie. Le produit ou la pièce détachée de remplacement de Grimsholm qui a été installée conformément aux instructions de cette dernière bénéficie de la période de garantie restante du produit d'origine ou d'une période de garantie supplémentaire de quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date de remplacement ou de réparation (la période la plus longue des deux). Quand un produit ou une pièce est échangé(e), l'article de remplacement devient votre propriété et l'article remplacé redevient propriété de Grimsholm. Les pièces fournies par Grimsholm en vertu de son obligation de garantie doivent être utilisées pour les produits dont le service de garantie est réclamé. Quand le produit est remboursé, il doit être retourné à Grimsholm et redevient par conséquent propriété de Grimsholm.
OBTENTION DU SERVICE DE GARANTIE
Instructions en ligne en libre-service
Veuillez accéder à l'aide en ligne mentionnée dans la documentation jointe au produit et la consulter avant de demander un service de garantie. Si le produit continue à ne pas fonctionner correctement après avoir suivi l'aide en ligne et les instructions, veuillez contacter la société chez qui vous avez acheté le produit.
Les droits légaux du consommateur sont prioritaires
La législation nationale sur les droits du consommateur s'applique à votre achat et la société chez qui vous avez acheté le produit s'en chargera.
Garantie étendue Grimsholm Extended Warranty quand le consommateur n'a pas de droits en la matière
Trouvez votre prestataire de service agréé Grimsholm le plus proche conformément aux instructions fournies sur le site www.grimsholm.com/warranty/
Un représentant de Grimsholm ou le prestataire de service agréé Grimsholm vous aidera à déterminer si votre produit peut être traité ou non dans le cadre du système Grimsholm Extended Warranty.
Grimsholm distribue dans chaque pays des produits que l'on trouve normalement dans un centre de services local. Quand vous utilisez la garantie, vous devez payer les frais d'expédition au centre de services national du pays dans lequel vous résidez, dont Grimsholm vous indiquera les coordonnées quand vous ferez la réclamation de garantie. Si Grimsholm n'a pas d'accord de services avec le centre de services national d'un certain pays, vous devrez payer les frais d'expédition au centre de services européen de Grimsholm en Suède. Si Grimsholm approuve la réclamation de garantie et que le produit doit être réparé ou remplacé, Grimsholm prendra les frais d'expédition de retour à sa charge. Si Grimsholm n'approuve pas la réclamation de garantie, vous pourrez choisir entre la destruction du produit ou son retour à vos frais.
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Grimsholm peut vous demander de fournir un justificatif d'achat et/ou de vous soumettre à des conditions d'enregistrement avant de fournir le service de garantie.
La garantie est émise par le Centre de services européen Grimsholm :
Grimsholm Products AB
Immatriculée sous le numéro 556983-1364
Mellangårdsvägen 12, 311 50 Falkenberg, Suède.
Tél : +46 (0)346 73 80 00
E-mail : info@grimsholm.com
EXCLUSIONS ET LIMITATIONS
La garantie Grimsholm n'est applicable qu'aux consommateurs particuliers et n'est pas valable pour les utilisateurs professionnels . La garantie s'applique uniquement aux produits fabriqués par ou pour Grimsholm qui peuvent être identifiés par la marque commerciale « Grimsholm Green », le nom commercial ou le logo qui y est apposé. La garantie ne s'applique pas aux produits autres que Grimsholm Green, même s'ils sont emballés ou vendus avec d'autres produits Grimsholm Green. Les fabricants, fournisseurs ou distributeurs autres que Grimsholm peuvent offrir leurs propres garanties à l'acheteur utilisateur final. De telles garanties sont indépendantes des obligations de garantie de Grimsholm.
Grimsholm ne garantit pas que le produit fonctionnera sans interruption ni sans erreur et n'est pas responsable des dommages découlant du non-respect des instructions d'utilisation du produit. Cette garantie ne s'applique pas :
(a) aux dommages causés par accident, abus, mauvaise utilisation, incendie, tremblement de terre ou autres causes externes ;
(b) aux dommages causés par l'utilisation du produit en dehors des utilisations autorisées ou prévues décrites par Grimsholm ;
(c) aux dommages causés par un service (notamment mise à niveau ou expansions) réalisé par un non-représentant de Grimsholm ;
(d) à un produit ou à une pièce ayant été modifié(e) pour en modifier les fonctionnalités ou les capacités sans l'autorisation écrite de Grimsholm ;
(e) à l'usure des lames, batteries, fil de coupe et autres consommables, sauf si les dommages sont dus à un vice de matériau ou de main d'œuvre ; or
(f) si le numéro/symbole d'identification Grimsholm Green a été supprimé ou abîmé.
Grimsholm rejette spécifiquement, dans la mesure où la loi applicable le permet, toute autre garantie, notamment toute garantie réglementaire définie et implicite. Cela inclut, sans limitation, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et les garanties contre les vices cachés ou latents. Veuillez noter en particulier que les revendeurs, agents et employés de Grimsholm ne sont pas autorisés à modifier, prolonger ni ajouter des clauses à la présente garantie.
Sauf disposition contraire dans la présente garantie et dans la mesure où la loi applicable l'autorise, Grimsholm décline toute responsabilité pour les dommages directs, spéciaux, accessoires ou indirects découlant d'une rupture de garantie. Ceci inclut, entre autres, les pertes d'usage, de revenus, de bénéfices réels ou anticipés (y compris les pertes de bénéfices sur contrats), les pertes de gains prévus, d'affaires, d'opportunité, de revenu, de clientèle et de réputation. En matière de données, Grimsholm décline toute responsabilité pour toute perte, dommages ou corruption de données, y compris toute perte ou dommages indirects (notamment le remplacement d'équipements et de biens, tous les coûts de récupération, programmation, reproduction d'un programme ou de données stockées ou utilisées avec les produits Grimsholm et tout non-respect de la confidentialité des données enregistrées en lien avec le produit). En outre, Grimsholm décline toute responsabilité pour risque de ou perte de programmes ou de données dans le cadre d'une réparation ou d'un échange de produit en vertu de la présente garantie.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET LITIGES
Les consommateurs sont protégés par le droit de la consommation dans leur pays d'achat ou, le cas échéant, dans leur pays de résidence. La présente garantie est régie par la législation de ce pays et les avantages conférés par celle-ci s'ajoutent à tous les droits et recours concédés par ladite législation sur la protection des consommateurs. Certaines juridictions peuvent ne pas admettre l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, ou d'autres conditions stipulées dans les présentes. Par conséquent, il est possible que les limitations ou exclusions de garantie ci-dessus ne s'appliquent pas à vous. La présente garantie vous accorde des droits contractuels spécifiques, sans préjudice des droits que la législation applicable vous concède.
Les consommateurs peuvent soumettre les litiges aux autorités compétentes telles qu'indiquées dans le droit de la consommation applicable, qui peut prévoir un droit à un autre type de résolution du litige. Tout litige entre un commerçant et Grimsholm émanant de la présente garantie sera résolu en Suède selon le droit suédois.
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